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Amendement N° COM-65 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.

Photo de Jacques Mézard 

Proposition de loi N° 568 (2015-2016) modifiée par l'Assemblée nationale portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 39

I. Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b)La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

II. Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

a)Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec un mandat électif."

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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