Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
à caractère scientifique
II. Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au huitième alinéa, les mots : ", renouvelable une fois" sont supprimés.
Amendement de coordination.
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