Amendement N° COM-69 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.

Photo de Jacques Mézard 

I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

à caractère scientifique

II. Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au huitième alinéa, les mots : ", renouvelable une fois" sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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