Amendement N° COM-70 (Adopté)

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a)Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République pour la durée de son mandat » ;

a bis)Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;