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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c)Le III est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : ", non renouvelable" sont supprimés ;
- les trois derniers alinéas sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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