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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la publicité intégrale des déclarations d'intérêts et celles de situation patrimoniale des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette règle, qui permet d'asseoir le devoir d'exemplarité de cette autorité, est d'ailleurs réclamée par le président de la Haute Autorité.
En outre, contrairement à l'analyse développée par le Gouvernement, elle n'est pas contraire à la jurisprudence constitutionnelle, notamment au regard d'une décision récente (décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016).
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