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Amendement N° COM-73 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Président de l’Agence française de lutte contre le dopage | Commission compétente en matière de sports |
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° bisAprès la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse | Commission compétente en matière de communication |
III. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa pas trois alinéas ainsi rédigés :
4° Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Président de la Commission d’accès aux documents administratifs | Commission compétente en matière de libertés publiques |
5° La vingt-troisième ligne est supprimée ;
IV. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Après la vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
| Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés | Commission compétente en matière de liberté publique |
| Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Commission compétente en matière de lois électorales |
V. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
9° Après la trente troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet | Commission compétente en matière de culture |
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 4 de la proposition de loi organique qui propose de rétablir l’application de la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour les présidents de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
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