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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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