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Amendement N° 14 (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 mai 2016 par : Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 124
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.
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