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Amendement N° 140 rectifié (Non soutenu)

Nomination d'un secrétaire du sénat

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 10 mai 2016 par : MM. Vall, Guérini, Mme Malherbe.

Photo de Raymond Vall Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Hermeline Malherbe 

Texte de la commission N° 578 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 33 A

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile qui prévoit que le propriétaire, le locataire ou l'exploitant d'un terrain sur lequel sont mis en œuvre des mesures de compensation pourront, une fois que le contrat prend fin, l'affecter à un autre usage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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