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Amendement N° 200 (Non soutenu)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Bouvard.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent titre ne s’applique pas aux dommages environnementaux qui font l’objet d’un régime particulier de réparation fixé dans le code de l’environnement, résultant de conventions internationales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Par souci de sécurité juridique, cet amendement a pour objet de rappeler que les dommages environnementaux qui sont couverts par des régimes de réparation qui leur sont dédiés et qui résultent de conventions internationales ne relèvent pas, selon l’adage qui veut que le « droit spécial déroge au droit général», du régime général de réparation des dommages environnementaux que le projet de loi propose de créer aux articles 1386-19 et suivants du code civil.
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