Amendement N° 246 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique concernée. S’agissant d’une amende délictuelle, supérieure à 3750 €, le montant de l’amende correspond à la somme maximale que le juge pourra fixer.