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Amendement N° 250 rectifié (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mai 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposéesans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ;
Exposé Sommaire :
Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judiciaire du code de l'environnement, cet amendement a pour objet d’assurer la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel.
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