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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, S. Larcher.
Alinéa 100
Remplacer les mots :
Au vu du
par les mots :
Conformément aux résultats et conditions consignés dans le
Exposé Sommaire :
« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».
Il est important que les conditions d’utilisation demandées par les communautés soient bien reprises dans l’autorisation car c’est l’autorisation qui déterminera les conditions dans lesquelles pourront être utilisées les connaissances traditionnelles (Art. L. 412-10-II).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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