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Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, S. Larcher.
Alinéa 102
Remplacer les mots :
au vu du
par les mots :
conformément aux résultats et conditions consignés dans le
Exposé Sommaire :
« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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