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Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 244 (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mai 2016 par : M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Amendement n° 244, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions fixées par voie réglementaire
Exposé Sommaire :
La notion de navigation « ponctuelle », tout comme celle de navigation « fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.
Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles les navires naviguant « ponctuellement » dans les sanctuaires Pélagos et Agoa pourront être dispensés de l'obligation d'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés.
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