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Amendement N° 36 rectifié (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 12 mai 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mme Jourda, MM. Karam, S. Larcher, Patient.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le texte de l’amendement proposé vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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