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Amendement N° 51 (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 mai 2016 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure qui oblige les communes ou intercommunalités à revoir leur PLU ou PLUI si au bout de 9 années, elles souhaitent urbaniser des zones qu’elles avaient classées en zones à urbaniser mais qui n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives.
Une telle mesure est particulièrement contraignante, coûteuse et méconnaît la réalité du temps nécessaire à construire des projets d’aménagement.
Pour cette raison, ils en proposent la suppression.
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