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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Relance de la construction en milieu rural
Discuté en séance le 1er juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 mai 2016 par : M. Fontaine.
Texte de la commission N° 631 (2015-2016) sur la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, après les mots : « à titre exceptionnel » sont insérés les mots : «en France métropolitaine ».
Exposé Sommaire :
La Réunion fait face à une forte croissance démographique depuis plusieurs décennies. A l’horizon 2040, la population réunionnaise devrait atteindre le million d’habitants soit une augmentation de 27% par rapport à aujourd’hui. Cette évolution démographique implique d’importants besoins en foncier. Or, l’île ne s’étend que sur une surface de 2512 km² parmi lesquels 1174 Km² sont des espaces naturels sensibles protégés.
De ce fait, la moitié du territoire de l’île n’est pas aménageable ce qui rend impossible le développement des activités humaines.
Parallèlement au développement urbain, on assiste également à une mutation des espaces agricoles due à la fin des quotas sucriers prévue en 2017 et à une plus forte diversification des cultures. Ces espaces sont souvent constitués de zones d’habitat isolées, parfois bien équipées en réseaux.
Mais la gestion du bâti diffus en zone agricole est devenue problématique suite à la modification par la Loi ALUR des dispositions relatives au STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité).
En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette loi ALUR, la délimitation des STECAL ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel dans les PLU alors que son utilisation permet notamment la valorisation de secteurs bâtis dans les zones agricoles lorsque cette vocation n’est plus avérée.
En zone agricole, il convient d’accompagner et de cadrer les possibilités de construire sur l’existant et aux abords immédiats des habitations, lorsque l’activité agricole est devenue impossible ou non rentable.
La limitation de l’usage du STECAL dans les PLU nuit à l'économie de l’Ile alors que cette dernière doit répondre aux défis de la transition démographique et doit lutter contre l’un des taux de chômage les plus élevés d’Europe.
De surcroit, cette situation risque de favoriser le développement des constructions illégales avec tous les risques qui en découlent.
Au regard des spécificités et du contexte économique et social des Départements d’Outre-Mer, il est proposé de ne pas rendre exceptionnel la possibilité de délimiter des STECAL dans les PLU réalisés sur ces territoires.
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