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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 26 mai 2016 par : M. Kaltenbach.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Commission nationale consultative des droits de l’homme
Exposé Sommaire :
L’absence de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme dans le champ de cette loi nuirait à la crédibilité de son action, au travers de ses recommandations, de ses avis et de ses rapports d’évaluation de la politique publique, émis notamment au titre de ses mandats de rapporteur national sur le racisme et sur la traite des êtres humains.
Son absence dans le champ de cette loi porterait aussi atteinte à son statut international d’institution nationale des droits de l’homme reconnue par l’ONU.
En conséquence, il convient de l’intégrer à la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnée à l’article 1 et annexée à la présente proposition de loi.
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