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Amendement N° 12 (Rejeté)
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Discuté en séance le 2 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mai 2016 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 26
Rétablir le 21 dans la rédaction suivante :
21. Médiateur national de l'énergie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’intégration du Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévue par le présent texte.
Le Médiateur national de l'énergie dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomie financière et est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. Son indépendance est ainsi garantie.
Le maintien de ce statut est essentiel compte tenu des missions et du rôle du médiateur dans le secteur de l’énergie, service de première nécessité dans un marché fortement concurrentiel, soumis à intervention de l’État actionnaire et des fournisseurs historiques.
Le Médiateur national de l’énergie peut en effet être amené à prendre des positions susceptibles de remettre en cause les pratiques d’un opérateur comme une préconisation ou décision du régulateur, lorsque l’intérêt des consommateurs le justifie.
Ce faisant, et à l’instar du Défenseur des droits, il exerce un « pouvoir d’influence » qui constitue son « autorité », selon les termes de l’avis public du Conseil d’Etat de 2001 sur les AAI.
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