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Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Lutte contre la fraude sociale
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 mai 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réitération du constat mentionné au premier alinéa porte la majoration lors des contrôles, de leurs obligations au regard de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent pénaliser plus sévèrement les fraudeurs aux prestations sociales, à savoir les employeurs qui ne s’acquittent pas lors des contrôles, de leurs obligations au regard de la Sécurité sociale.
Nous proposons d’augmenter le montant de la majoration des redressements en cas de constat d'absence de mise en conformité des cotisations et contributions sociales.
Tel est le sens de notre amendement.
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