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Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Lutte contre la fraude sociale
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Roche.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cette suppression est la conséquence de la suppression de l'article 3 de la présente proposition de loi.
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