Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Lutte contre la fraude sociale
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 mai 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet intitulé par les mots :
des entreprises
Exposé Sommaire :
La proposition de loi vise à lutter contre la fraude sociale mais omet de rappeler que la grande majorité de la fraude provient du fait des entreprises.
Devant ce décalage entre l’objectif visé et son titre « Lutte contre la fraude sociale » nous proposons d’ajouter la précision « des entreprises » afin de récupérer les 16 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat et la Sécurité sociale.
Il convient donc de modifier le titre en adaptant aux véritables fraudeurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.