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Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Lutte contre la fraude sociale
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 2 )
Déposé le 30 mai 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner l’accès aux prestations sociales aux mêmes conditions que pour l’accès à la nationalité française. Nous condamnons cet amalgame fait entre fraudeurs et étrangers. Faire le lien entre la fraude et l’immigration est clairement une course aux idées de l’extrême droite, que nous refusons de cautionner.
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