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Amendement N° 9 (Retiré)
Lutte contre la fraude sociale
Discuté en séance le 31 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 mai 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fraude sociale en France est majoritairement du fait de certaines entreprises et si des mesures doivent être prises c’est vers elles que les auteurs de la proposition de loi doivent s’orienter.
En l’absence de disposition contre celles qui représentent les ¾ du montant total de la fraude sociale nous proposons donc cet amendement visant à doubler la durée pour les entreprises à assurer la régularité du versement des cotisations dues par elles.
Selon l’ACOSS, les redressements et la lutte contre la fraude sociale aux cotisations ont rapporté 1, 312 millions d’euros dont plus de 480 millions au titre de la lutte contre le travail dissimulé en 2014.
Tel est l’objet de cet amendement.
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