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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Grand.
Avantle tITRE IER
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l’article L. 1 du code électoral, remplacer les mots :
« et universel »
par les mots :
« , universel et obligatoire »
II. – Après le même article L. 1, insérer un article L. 1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1-1. – Les motifs d’exemption de vote doivent être liés à une obligation soudaine et incontournable.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent revitaliser notre démocratie avec pour objectif de mieux établir les listes électorales. Si la modernisation des modalités inscription sur les listes électorales y contribuent, il convient également de rendre le vote obligatoire.
De nombreux pays européens ont d’ores et déjà fait ce choix.
Aujourd’hui, la baisse régulière de la participation des français aux élections fragilise la démocratie et la représentativité des élus.
Le droit de vote est lié à l’Histoire de la République et de la démocratie. Pour chaque citoyen, c’est un droit acquis et un devoir de l’exercer.
La décision d’instaurer le vote obligatoire devra s’accompagner de la reconnaissance du vote blanc comme expression publique par l’électeur de son rejet de l’offre politique du moment.
Tel est l’objet de cet amendement.
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