Amendement N° COM-16 (Adopté)

I. Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :

« 1°) aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ;

« 2°) aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote.

« Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.

« L’institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées. »

II. En conséquence :

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art.L.16.- I. - La liste électorale de la commune... (le reste sans changement)

2° Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« II. - Le maire transmet l’ensemble des informations mentionnées au I à l’Institut... (le reste sans changement)

3° Alinéa 10

Faire précéder cet alinéa de la référence :

IV.-