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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
D’un membre du conseil
par les mots :
D’un conseiller
II. Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.
III. Alinéa 12
Remplacer les mots :
membre du conseil
par le mot :
conseiller
IV. Alinéa 14 :
Après les mots :
dernier renouvellement,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commission est composée :
V. Alinéa 15
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 1° De deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire... (le reste sans changement)
VI. Alinéa 16
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire... (le reste sans changement)
VII. Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;
« 4° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application du 3° du présent IV.
VIII. Alinéa 20
Après les mots :
renouvellement,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commission est composée :
IX. Après l’alinéa 20
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« 1° De deux conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;
« 2° D’un conseiller municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ;
« 3° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;
« 4° D’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance ;
« 5° Du maire ou de son représentant qui participe avec une voix consultative.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 3° et 4° du présent V.
X. Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Outre des ajustements rédactionnels, le présent amendement vise à revoir la composition des commissions de contrôleafin de leur permettre d’exercer plus efficacement leur mission de vérification des décisions du maire.
De manière plus précise, cet amendement :
- intègreun représentant de l’administration ou du tribunal de grande instance dans l’ensemble des commissions ;
- conserve le principe de représentation des listes minoritairesdu conseil municipal mais revoit l’équilibre des commissions pour éviter tout blocage d’ordre politique ;
- intègre le maire tout en lui conférant une voix consultative. Par sa présence, il pourra faire part à la commission de contrôle des motifs de ses décisions d’inscription et de radiation et exclure les débats s’y déroulant
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