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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
un affichage
par les mots :
une publication
II. Alinéa 9
Après les mots :
par le maire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions fixées au II de l’article 20.
III. En conséquence, alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle et de coordination.
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