Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 57 est abrogé ;
« 3° Au 1° de l’article L. 558-46, la référence : « L. 57, » est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à maintenir l’article L. 389 du code électoral qui définit la composition des commissions de contrôle à Wallis et Futuna (le chef de la circonscription, un délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.