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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
I. Alinéa 4
Supprimer les mots :
IV de l’article 18 et du II
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « L. 25, L. 27, L. 34 » sont remplacées par la référence : « L. 20 ».
III. Alinéa 7
Supprimer les mots :
du IV de l’article L. 18 et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordinationafin d’exclure le recours administratif préalable obligatoire (proposé par votre rapporteur à l’article 2) des procédures électorales spécifiques (élections des chambres de commerce et d’industrie, des tribunaux de commerce, etc.)
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