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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.
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