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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes, les partis ou les groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas en faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il vise à appliquer le régime d’encadrement de la communication des listes électorales consulairesaux électeurs, partis, groupements politiques, sénateurs des Français de l’étranger (comme prévu par le texte transmis au Sénat) mais également aux députés des Français de l’étranger.
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