Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
I. Alinéa 2
Après les mots :
économiques de
insérer le mot :
la
II. Alinéa 6
Après les mots :
statistique de
insérer les mots :
la
III. Alinéa 10
Remplacer les mots :
n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
par les mots :
n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
IV. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° A l'article L. 389, les mots : "L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant" sont remplacés par les mots : "L. 19, la commission de contrôle, constitué pour chacune des circonscriptions, comprend" ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : "à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral" sont remplacés par les mots : "résultant de la loi n°.... du.... rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales" ;
II. - Le 4° de l'article 8 et les articles 12 biset 15 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des corrections matérielles et de référence ainsi que des compléments pour l'application en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.