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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner davantage de souplesse dans l’application de la présente loi en prévoyant une mise en œuvre le 31 décembre 2019 au plus tard.
Le texte transmis au Sénat propose, pour mémoire, une entrée en vigueur à une date fixée en Conseil d’État et comprise entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2018.
Ce calendrier paraît toutefois très optimiste au regard du travail à fournir, notamment par les communes, pour mettre en œuvre le nouveau régime d’établissement des listes électorales.
Il conviendra, en effet, de constituer le répertoire électoral unique de l’INSEE(en comparant notamment les listes électorales et l’actuel fichier de l’institut pour repérer les erreurs), de dématérialiser entièrement les relations entre l’INSEE et les communes et de former environ 40 000 agents communauxà la maîtrise de nouveaux outils informatiques.
En tout état de cause, le présent amendement n’empêcherait pas le Gouvernement à mettre en œuvre la présente réforme dès 2018 si toutes les conditions sont réunies, ce dont votre rapporteur doute fortement.
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