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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Grand.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
« trentième »
par le mot
« soixantième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.
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