Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Grand.
I. – Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
« décisions »
insérer les mots :
« de radiation ou de refus d’inscription »
II – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer le mot :
« Elles »
par les mots :
« L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.
Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours.
Cette obligation de notification de la décision prise par le maire à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes.
Il est donc proposé de limiter cette notification aux seules décisions de radiation et de refus d’inscription, l’intégralité des décisions restant bien évidemment transmise à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.