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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.

Proposition de loi N° 654 (2015-2016) organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Article 1er

Alinéa 5

Supprimer les mots :

L. 17, L.18 à

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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