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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 3 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Amendement d'application outre-mer
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