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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Conway-Mouret.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
d'un poste
par les mots :
d'une circonscription
Exposé Sommaire :
La terminologie est incorrecte. Il convient, par souci de cohérence avec l'alinéa 3 de ce même article, de parler de "circonscription consulaire", l'expression "poste consulaire" ayant une autre signification.
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