Amendement N° COM-2 (Adopté)

I. Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase

II. Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase

III. Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

IV. Alinéa 15, première phrase et alinéa 39, première phrase

Compléter ces phrases par les mots :

de la présente loi organique

V. Alinéa 32

Remplacer le mot :

l’affichage

par le mot :

la publication

VI. Alinéa 41

Remplacer les mots :

un affichage

par les mots :

une publication

VI. Alinéa 42

Après les mots :

ou leur représentant,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les conditions fixées au II de l’article 9 de la présente loi organique.