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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
I. Alinéas 22 à 27
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 8.- I.- Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au IV de l’article 7.
« II. La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques.
II. Alinéa 30, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase
III. Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, selon le cas, ou de leur représentant, qui participe avec une voix consultative.
« Art. 8-1. La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérencepar rapport à l’amendement proposé à l’article 3 de la proposition de loi ordinaire.
Il est notamment proposé dedonner plus de souplesse pour la publication des listesconsulaires et de revoir la composition des commissions de contrôlepour y inclure l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire avec une voix consultative.
Le II supprime une disposition redondante répétant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2013-659(compétences du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger dans l’intervalle des sessions).
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