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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.
I. Premier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II. Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec celui proposé à l’article 15 de la proposition de loi ordinaire pour donner plus de souplesse dans l’application de la présente réforme.
Il est également proposé de supprimer un renvoi redondant à un décret en Conseil d’État.
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