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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 13 juin 2016 par : M. Collombat, rapporteur.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Proposition de loi N° 655 (2015-2016) organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Article 3

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Coordination concernant les îles Wallis et Futuna.

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