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Amendement N° 38 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
troisième alinéas
insérer la référence :
du I
Exposé Sommaire :
Coordination
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