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Amendement N° 39 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 juin 2016 par : M. Collombat, au nom de la commission des lois.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 688 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Article 11

I. – Alinéa 6

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

Exposé Sommaire :

Coordination

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