Amendement N° 40 (Adopté)

I. – Alinéa 12

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »

II. – Alinéa 15

1° Remplacer la référence :

4°

par la référence :

3°

2° Remplacer les mots :

les articles 12 bis et

par les mots :

l’article

III. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 12 bis est applicable en Polynésie française.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »