Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 19 (Adopté)

Amendement n° 19

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

14

par le nombre :

13

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

3° Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;