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Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 17 juin 2016 par : M. César.

Photo de Gérard César 

Projet de loi N° 691 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 30 C

Alinéa 3, 1èrephrase

I - Supprimer les mots :

qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 321-1,

II - Supprimer les mots :

notamment ceux

III - Après le mot :

alimentaires

Insérer les mots :

ou définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l’article L. 321-1.

Exposé Sommaire :

Les indicateurs de coût de production et les indices de prix utilisés dans les modalités de détermination du prix peuvent être issus de l’Observatoire des prix et des marges ou être définis par les organisations interprofessionnelles. Cette rédaction clarifie les références possibles en matière d’indicateurs, qui doivent nécessairement être validés par une instance publique ou interprofessionnelle pour pouvoir être utilisés dans les contrats.

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