Amendement N° COM-101 (Satisfait)

Le présent amendement vise à mettre en place les modalités concrètes de la traçabilité des influences promise par le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés.

Cet amendement entérine la distinction réalisée de fait par le texte de loi qui scinde le registre de transparence en deux volets : le II concerne les informations sur les représentants d’intérêts, le II bis agrège les données concernant les activités conduites. Le registre aura ainsi une double fonction et atteindra la vertu pour laquelle il est mis en place en permettant de 1) connaitre les représentants d’intérêts et de pouvoir consulter en un lieu unique les informations les concernant 2) connaître les agissements des représentants d’intérêts en matière d’influence de la décision publique.

L’encadrement des échanges entre représentants d’intérêts et décideurs publics doit répondre à plusieurs objectifs, notamment garantir l’équité d’accès aux décideurs publics, l’intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique. Lorsque ces objectifs sont remplis, le lobbying concourt à l’exercice démocratique. L’équité d’accès aux décideurs publics permet de veiller à la pluralité des expressions pour que les décisions ne soient pas le résultat d’intérêts particuliers. L’intégrité des pratiques de l’influence doit permettre d’en éviter les dérives. Enfin, la traçabilité de la décision publique renforce à terme la crédibilité de l’action publique en permettant aux citoyens de comprendre comment les décideurs publics ont fondé leurs décisions (quelles sont les personnes et organisations rencontrées, les arguments présentés et les arbitrages réalisés).